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1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces Conditions Générales de Vente régissent le contrat d’achat entre l’entreprise « DE.MA Comfort de Mainiero Giovanni » – ci-après dénommé le « Vendeur » – et le client, lors de l’achat des produits publiés sur le site www.demacomfort.com. Le client, avec la confirmation en ligne du PANIER, déclare connaître et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et remplir toutes les obligations qui y sont énoncées à l’égard du Vendeur. Pour cette raison, le Client a l’obligation de les examiner attentivement en les imprimant et en les stockant, conformément aux dispositions des articles 50 et suivants du décret législatif 206/05. Le Vendeur est autorisé à modifier ou intégrer ces conditions générales de vente à tout moment, même en cas de changement réglementaire, sans avoir à en avertir le client au préalable ; ces modifications n’auront pas d’effet rétroactif, elles n’engageront donc les clients qu’à compter de leur publication sur le site www.demacomfort.com.

2 – COMMANDES
Au moment où le Vendeur sera en possession de la commande effectuée par le client, il lui enverra le récapitulatif de la commande par e-mail, où toutes les informations y relatives seront précisées. La commande sera considérée comme effective et conclue uniquement à la réception par le Vendeur du paiement attendu, et à l’envoi par e-mail de la confirmation de commande complète, avec toutes les informations nécessaires à la facturation exacte et à la livraison correcte de la marchandise. Tous frais de transport supplémentaires, qui pourraient être occasionnés par des informations insuffisantes, sont entièrement à la charge du client. Le Vendeur ne pourra pas traiter les commandes de produits indisponibles au moment de la commande. Dans ce cas, la commande sera annulée et les raisons seront communiquées par e-mail ou par d’autres moyens de communication connus.

Dans ce cas, le contrat d’achat ne sera pas conclu, par conséquent, le Vendeur rendra au client les montants perçus, en référence au contrat d’achat inachevé. Aucun droit du client de réclamer des dommages-intérêts n’est reconnu ainsi que toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects aux personnes ou aux choses causés par la non-acceptation d’une commande, même partielle.

3 – PRIX
Tous les prix indiqués sur chaque produit sont TTC.

4 – FINITIONS
Les couleurs, les revêtements et les finitions présentés sur le site sont indicatifs car il est techniquement impossible d’assurer une correspondance absolue aux couleurs d’origine. Cela ne constitue pas une raison de contester le produit.

5 – EXPÉDITIONS
Le Vendeur s’engage à expédier les articles commandés dans les 48 heures ouvrables à compter de la date d’achat, en cas d’absence de problèmes liés à l’adresse de livraison (informations incorrectes ou manquantes). Le vendeur se réserve le droit de retarder les expéditions pendant les périodes de vacances (par exemple, Noël) ou dans le cas de communications spécifiques aux clients, effectuées sur ce site.

6 – TRANSPORT
La marchandise est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le client et signalée dans la confirmation de commande, par des coursiers nationaux et internationaux, correctement emballée et accompagnée du document de transport, du reçu ou de la facture d’accompagnement. Le coût du transport est déjà inclus dans le prix de certains produits, sur lesquels figure la mention « livraison gratuite », alors que pour d’autres il sera calculé automatiquement au moment de l’achat, juste après avoir précisé l’adresse de livraison. Ce service, avec « livraison gratuite » ou bien « débit différé », fait toujours référence aux livraisons de marchandise : au rez-de-chaussée, en bord de route en correspondance du numéro de l’habitation du client.

Les services et destinations suivantes engendreront un coût supplémentaire, qui sera communiqué ultérieurement par e-mail par le Vendeur et qui sera toujours à la charge du client, en s’ajoutera à celui déjà indiqué dans la commande :

– les livraisons aux étages / caves ; les livraisons dans les centres historiques ou à des adresses non accessibles par des camions de 12 Mt ; livraisons express, urgentes, obligatoires, sur rendez-vous, livraisons spéciales.

– les livraisons dans les zones défavorisées (voir liste ci-jointe) ; zones inaccessibles (voir liste ci-jointe) ; petites îles, Venise et la Lagune.

7 – PAIEMENT
Le paiement des produits peut être effectué dans les modalités suivantes :

a) lors de la commande, avec des cartes de crédit et PayPal, le système de paiement en ligne le plus sûr. La carte de crédit sera débitée en même temps que la transaction en ligne est conclue. En cas de non-acceptation de la commande, le Vendeur remboursera le montant au travers du circuit interbancaire de la carte bancaire. Le vendeur se réserve le droit de demander au Client des informations et des documents supplémentaires pouvant prouver que la carte de crédit utilisée lui appartient bien. En l’absence de cette documentation requise, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande.

b) par virement bancaire à effectuer dès réception du récapitulatif de la commande. Les données pour effectuer le transfert sont affichées sur la dernière page de la procédure d’achat. Le motif du transfert doit inclure le numéro de commande et les coordonnées du titulaire de la commande. Tout écart entre les données communiquées par le Client à la commande et les données saisies sur le virement bancaire, pourrait entraîner des retards dans l’acceptation de la commande par le Vendeur.

8 – LIVRAISON DES MARCHANDISES (CONTRÔLE)
Lors de la livraison de la marchandise, avant de signer le bon de livraison que l’opérateur effectuant la livraison demandera à signer, le Client est tenu de vérifier:

– que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport. En cas de divergence, cependant, récupérez les marchandises et indiquez

le nombre de colis effectivement collectés sur la feuille de route. Cette divergence doit être immédiatement communiquée au vendeur.

– que l’emballage est intact (pas mouillé, troué, plié ou autre) et non altéré, même dans les bandes de fermeture. En cas de casse évidente, de détérioration ou de falsification de l’emballage, le Client doit inscrire en détail sur le bon de livraison, RÉSERVE SPÉCIFIQUE DE LA MARCHANDISE EN RAISON DES COLIS REÇUS ENDOMMAGÉS et en informer immédiatement le Vendeur.

En cas de détérioration évidente des produits non encore collectés, le client peut refuser de les collecter en indiquant le motif de la non-collecte sur la feuille de route et en informer immédiatement le Vendeur.

Tout dommage détecté doit être communiqué au Vendeur dans les 5 jours suivants la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception ou email pec.

ATTENTION : si le client accepte la marchandise et signe le bon de livraison sans faire les oppositions nécessaires, il ne pourra plus prétendre à des éventuels marchandises manquantes ou avaries, la souscription constituant une vérification et acceptation de la conformité du produit.

9 – STOCKS
En cas de non-livraison, la marchandise restera en stock pour le client pendant un maximum de cinq jours ouvrables, avant d’être retournée à l’expéditeur. Le Vendeur n’assume, en aucun cas, les frais de stockage de la marchandise ou ceux d’éventuels retours, qui seront entièrement à la charge du client. A cet effet, le client doit préciser, sur le bon de commande, toutes les informations demandées au Vendeur, afin d’éviterr cette augmentation inutile des coûts.

10 – GARANTIE POUR LE CONSOMMATEUR
Le consommateur est titulaire des droits prévus par le décret législatif n. 24 du 02-02-2002. Les produits bénéficient d’une garantie pour les défauts de conformité, pendant deux ans à compter de leur livraison. Le Vendeur garantit que les marchandises vendues sont conformes aux caractéristiques déclarées et adaptées à leur l’usage. Tout défaut du produit livré, par rapport à ce qui avait été convenu, doit être signalé par le client, au plus tard 30 jours après la découverte du défaut. L’action est prescrite dans les six mois suivant la découverte du défaut. Le délai pour signaler les défauts évidents de la marchandise commence à compter du jour de la livraison des produits. La garantie est exclue en cas de dommages imputables à une utilisation anormale du produit par l’acheteur ou à des conditions liées à l’environnement ou au climat telles que, par exemple, taux d’humidité élevé, surchauffe de la pièce, températures et conditions météorologiques exceptionnelles et inhabituelles ou des utilisations inappropriées faites par l’acheteur en tant que mauvais entretien (nettoyage avec des produits ou des moyens inappropriés) ou à cause d’une utilisation non adéquate aux caractéristiques pour lesquelles l’objet doit être utilisé – liste non-exhaustive. Le Vendeur ne garantit pas la parfaite correspondance des couleurs figurant sur le site avec celles d’origine. Cela ne constitue pas un motif de contestation pour défaut de conformité. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une.lettre recommandée avec accusé de réception à : « DE.MA Comfort di Mainiero Giovanni, via Largario 2 – 82022 Castelfranco in Miscano (BN) », en y indiquant dans les conditions ci-dessus listés, le défaut de conformité trouvé ; il doit également envoyer par e-mail des photos numériques ou encore, si nécessaire, et à la demande du Vendeur, lui renvoyer l’objet défectueux.

Cela permettra au Vendeur d’établir si le défaut constaté est imputable à des problèmes de production (défauts de conformité), et dans ce cas le matériel défectueux sera principalement réparé ou remplacé. En revanche, si la réparation s’avéra impossible, le produit sera remplacé par un nouveau produit non défectueux Dans le cas où le Vendeur constate une mauvaise utilisation du produit par le client, aucun remplacement gratuit ne sera effectué. Après réception de cette communication et / ou documentation, le Vendeur communiquera sa décision, dans un délai de 10 jour ouvré, en autorisant ou pas le retour du matériel défectueux, avec l’expédition éventuelle, par e-mail, d’un document qui doit être joint à la marchandise à retourner. Le matériel doit être envoyé à l’adresse qui sera communiquée. Le remplacement sera effectué dans les plus brefs délais. Les frais de transport relatifs au remplacement, tant ceux du retour de la marchandise que ceux du remplacement, sont à la charge du Vendeur.

11 – DROIT DE RETRAIT
Les ventes en ligne sont soumises au décret législatif n. 206 du 06-09-2005 art. 64/68 qui offre la possibilité au consommateur, (c’est-à-dire une personne physique qui achète les biens à des fins non liées à son activité professionnelle, ou n’effectue pas l’achat en indiquant dans le bon de commande son numéro de TVA) de faire usage du droit de rétractation, qui consiste en le droit du client de résilier le contrat d’achat, de retourner les marchandises achetées et de demander le remboursement du prix payé sans aucune pénalité et sans devoir indiquer la raison.

Pour profiter de ce droit, il faut :

1) envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à : « DE.MA Comfort di Mainiero Giovanni, via Largario 2 – 82022 Castelfranco in Miscano (BN) » dans les 10 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, indiquant le numéro de facture, le code et la quantité d’articles commandés, ainsi que les coordonnées bancaires pour obtenir le virement.

2) attendre l’approbation et le document de retour par e-mail, ainsi que le nom du coursier qui va récupérer les marchandises. Le client s’engage à retourner le/les produit (s) au Vendeur au plus tard dix jours ouvrés à compter de la date de l’approbation délivrée par le Vendeur à l’adresse communiquée.

3) Les produits doivent être retournés intacts, non utilisés, altérés, tachés, humides ou endommagés. Les produits doivent conserver le sceau jetable et l’intérieur de l’emballage, qui fait partie intégrante de la marchandise ; Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine complet avec toutes ses pièces, l’emballage doit être intact, non endommagé ou humide ou autrement altéré, y compris les documents fiscaux ; L’ensemble des produits doit être retourné en un seul envoi. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les produits d’une même commande, retournés et expédiés à des moments différents ;

4) Si toutes les conditions requises sont respectées, et une fois que le Vendeur aura reçu le retour et vérifié que toutes les conditions ont été respectées, un email confirmant l’acceptation du retour sera envoyé. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans les trente jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation, une fois qu’il aura été vérifié que la rétractation a eu lieu dans le respect des conditions ci-dessus. Il n’est pas possible de changer le modèle du produit sur lequel le droit de rétractation est revendiqué avec un autre.

Si les modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation ne sont pas respectées, comme précisé dans ce paragraphe, le droit au remboursement des sommes déjà versées ne pourra être réclamé ; cependant, il est possible de récupérer, aux frais du client, les produits dans l’état dans lequel ils ont été retournés au Vendeur. Le remboursement des sommes, en cas d’exercice du droit de rétractation, sera effectué par le Vendeur, au profit de la personne ayant effectué le paiement.

Tout type de frais engagé pour le retour des produits, est à la charge du client.

5) Nous n’acceptons pas les retours de marchandises à la livraison.

6) Après avoir vérifié que toutes les conditions mentionnées ci-dessus ont été respectées, que l’état du (des) produit (s) et emballage (s) est conforme à ce qui a été convenu, après déduction des frais de retour de la marchandise, le Vendeur procédera à la réalisation du crédit des produits au prix indiqué sur la facture, dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.

Sur la base de l’art. 5 alinéa 3 du décret législatif précité, le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de produits sur mesure ou clairement personnalisés.

Attention : ce droit est réservé uniquement aux personnes physiques (consommateurs), il ne peut donc pas être exercé par des personnes morales et des personnes physiques agissant à des fins liées à l’activité commerciale ou professionnelle et qui achètent avec un numéro de TVA.

12 – INFORMATIONS POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à et aux fins de l’art. 13 du décret législatif no. 196/2003 ce qui suit est divulgué :

a) les données personnelles fournies volontairement au moment de remplir le formulaire d’inscription ou de commande, seront traitées, y compris par l’utilisation de procédures informatisées et télématiques sur des bases de données, à des fins de gestion, statistiques, commerciales, promotionnelles, publicitaires, liées aux produits et services de DE.MA Comfort by Mainiero Giovanni.

b) l’acquisition de données personnelles est facultative ; toutefois, tout refus de répondre ou d’exprimer son consentement peut causer l’impossibilité pour DE.MA Comfort de Mainiero Giovanni de donner suite aux demandes de l’utilisateur.

c) les données personnelles fournies peuvent être communiquées et diffusées à toutes les fins indiquées ci-dessus dans la lettre a) de la présente déclaration.

d) les données personnelles fournies peuvent être traitées, aux fins visées au point a) de ces informations, également par les méthodes suivantes : télécopie, téléphone, même sans l’assistance d’un opérateur, e-mail et autres systèmes informatiques et / ou communication automatisée.

e) en ce qui concerne le traitement susmentionné, la personne à laquelle se réfèrent les données personnelles a le droit à tout moment d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des mêmes données et d’en connaître le contenu et l’origine, de vérifier son exactitude ou d’en demander intégration ou mise à jour, ou correction conformément à l’art. 7 du décret législatif no. 196/2003. En vertu du même article, l’intéressé a le droit de demander l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données le concernant, même si pertinentes au but de la collecte ou à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.

f) le titulaire du traitement des données personnelles est « DE.MA Comfort di Mainiero Giovanni, via Largario 2 – 82022 Castelfranco in Miscano (BN) ».

g) les données personnelles fournies seront conservées dans les bureaux de « DE.MA Comfort of Mainiero Giovanni, via Largario 2 – 82022 Castelfranco in Miscano (BN) ».

h) les données personnelles fournies peuvent être transférées à l’étranger, au sein de l’Union européenne, conformément et dans les limites définies à l’art. 42 du décret législatif n. 196/2003. Les données personnelles peuvent être transférées à l’étranger vers des pays tiers dans le cadre et dans les limites fixées par l’art. 44 letre B) du décret législatif n. 196/2003. Dans l’encadré, il est précisé que DE.MA Comfort ne peut opérer qu’avec des personnes ayant adhéré aux « Safe Harbor Principles en matière de confidentialité » (Safe Harbor Agreement).

i) pour toute demande d’informations et / ou de clarifications, veuillez contacter « DE.MA Comfort di Mainiero Giovanni, via Largario 2 – 82022 Castelfranco in Miscano (BN) ».

13 – DROIT APPLICABLE
Pour tout ce qui n’est pas expressément convenu, les règles prévues par la loi italienne et la législation prévue par le Code Civil et par le Décret Législatif n. 205/06 (c.d. Code de la Consommation) seront appliquée.

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